Déclaration des bénéficiaires effectifs Une obligation a été créée en matière juridique à laquelle sont soumises toutes les sociétés existantes et à créer. Depuis un décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, pris en application de l'ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment, les sociétés déjà constituées doivent déclarer au registre du [...]