Déclaration des bénéficiaires effectifs Une obligation a été créée en matière juridique à laquelle sont soumises toutes les sociétés existantes et à créer. Depuis un décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, pris en application de l'ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment, les sociétés déjà constituées doivent déclarer au registre du [...]
Comment faire le choix entre créer une SAS ou une SARL ? Voici quelques critères, non exhaustifs, d’aide à la décision. Répartition du capital SAS : liberté accrue dans le cadre de l’émission de titres. Des actions, par principe, négociables, sont émises par la SAS. Si vous êtes plusieurs associés, la SAS permet de [...]
Même si le contenu du pacte d’associés va dépendre de la forme de la société, il présente un intérêt certain pour différentes raisons: 1. Le secret A la différence des statuts qui sont déposés au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège de la société, et pouvant être connus de tous notamment [...]