SAS ou SARL : Comment choisir ?

Comment faire le choix entre créer une SAS ou une SARL ? Voici quelques critères, non exhaustifs, d’aide à la décision.

Répartition du capital

SAS : liberté accrue dans le cadre de l’émission de titres. Des actions, par principe, négociables, sont émises par la SAS. Si vous êtes plusieurs associés, la SAS permet de créer plusieurs catégories d’actions, de créer des valeurs mobilières permettant d’intéresser les salariés ou dirigeants dans l’entreprise dans certaines conditions.
SARL : il s’agit d’une société dite fermée, dans laquelle sont émises des parts sociales dites non négociables.

Si une levée de fonds est indispensable dans la première année de la création, il est souhaitable de créer une SAS, dont le fonctionnement sera adapté à l’entrée d’un investisseur, que ce soit un business angel, lequel pourrait être intéressé par l’émission de BSA (bons de souscription d’action), ou un fonds d’investissement, un incubateur ou autre investisseur, au profit desquels des actions ordinaires ou de préférence pourraient être émises. La forme de SARL serait inadaptée dans ce cas.

Gouvernance

SAS : Le dirigeant d’une SAS peut être un individu ou une personne morale (société par exemple). Peuvent être créés des comités (conseil d’administration, comité de direction, comité des rémunérations, etc.) avec des rôles différents. Une souplesse d’organisation est laissée aux associés. La seule contrainte : la société doit être dotée d’un seul président (une société ou un individu). D’autres personnes peuvent également être nommées directeur général ou directeur général délégué et disposer, sous certaines conditions, des mêmes pouvoirs de représentation que le président.
SARL : Le dirigeant de la SARL est une personne physique appelée gérant. Il peut y avoir plusieurs gérants.

Si vous souhaitez un mode de gouvernance adapté sur mesure, la forme de la SAS pourra être privilégiée.

Statut social des dirigeants

SAS : le dirigeant (Président, directeur général, directeur général délégué) est affilié au régime général de la sécurité sociale.
SARL : le gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants dès lors qu’il est, ou qu’il appartient à un collège de gérance majoritaire, c’est-à-dire si les gérants ensemble ont plus de 50% du capital. Les cotisations TNS payées sur la rémunération sont moins élevées que celles supportées en qualité de dirigeant assimilé salarié. Le corolaire, c’est que la protection sociale est moins importante. A l’inverse, si le gérant est minoritaire, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Le RSI disparaissant à compter du 1er janvier 2018, cette différence devrait disparaître progressivement. A suivre. Le RSI a indiqué qu’a priori les règles de calcul des cotisations ne seront pas modifiées en conséquence pour l’instant. Il n’est pas envisagé un alignement du montant des cotisations versées sur le régime des assimilés salariés (https://www.rsi.fr/a-propos-du-rsi/qui-sommes-nous/nos-objectifs/transformation-du-rsi.html)

Si la rémunération versée au dirigeant est importante, la SARL peut présenter un avantage au niveau du montant des cotisations. Il convient de déterminer le montant de rémunération anticipé. Cependant, la protection sociale doit également être prise en compte. En fonction de l’âge du dirigeant et de sa carrière, il pourra être avantageux d’opter pour des prestations de retraite plus importantes et donc pour la SAS sur ce plan.

Dividendes

SAS : les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales. Il est donc possible d’arbitrer entre rémunération et versement de dividendes, notamment dans le cas d’une société à associé unique.
SARL : les associés gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieur à 10% du capital social, augmenté des primes d’émission et sommes versées en compte courant.

Si le versement d’aucune rémunération n’est anticipé et que seuls des dividendes seront versés, le choix de la SAS peut être privilégié.

Audit des comptes

SAS : un commissaire aux comptes doit être désigné notamment si certains seuils de bilan (1 million), de salariés (20) et de chiffre d’affaires (2 millions) (2 sur 3 de ces critères) sont dépassés à la clôture d’un exercice ou si la société contrôle ou est contrôlée par une autre société.
SARL : un commissaire aux comptes doit être désigné notamment si certains seuils de bilan (1,550 million), de salariés (50) et de chiffre d’affaires (3,100 million) (2 sur 3 de ces critères) sont dépassés à la clôture d’un exercice.

Si une société est contrôlée par une autre société (notamment en cas de holding patrimoniale qui détient le contrôle de la société exploitante), il peut être intéressant d’adopter la forme de SARL si les seuils ne sont pas atteints. Notez qu’en cas d’entrée d’un investisseur dans une société, celui-ci pourra demander à ce que la société soit dotée d’un commissaire aux comptes, même si les seuils ne sont pas atteints.

De nombreux critères doivent être pris en considération pour faire le bon choix entre la SARL et la SAS. La décision dépendra également du besoin de financement à court terme de la société et de son activité. N’hésitez pas à nous contacter pour vous assister dans le cadre de la création de votre société.