Registre des bénéficiaires effectifs : précisions sur les obligations de déclaration et les questions en suspens

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Une obligation a été créée en matière juridique à laquelle sont soumises toutes les sociétés existantes et à créer.

Depuis un décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, pris en application de l’ordonnance 2016-1635 du 1^er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment, les sociétés déjà constituées doivent déclarer au registre du commerce (RCS), la liste de leurs bénéficiaires effectifs et au plus tard le 1^er avril 2018.

Un nouveau document doit en outre être déposé dans les trente jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations transmises.

Cette obligation existe également pour toute nouvelle société créée depuis le 1^er août 2017.

Entités concernées

Cette réglementation s’applique (article L 561-46 du code monétaire et financier) aux « sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 123-1 du code de commerce » (« autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne au sens de la directive 2013/50/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, et établies sur le territoire français conformément à l’article L. 123-11 du même code »).

Cela concerne :

• les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article 1842 du code civil ou à l’article L. 251-4 du code de commerce ;
• les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ;
• les autres personnes morales dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.

Cette question nous ayant été posée à plusieurs reprises, nous confirmons que les sociétés étrangères ayant un établissement en France sont notamment soumises à cette obligation.

Bénéficiaire effectif

En application de l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle en dernier lieu, directement ou indirectement, une société, ou pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Ce texte renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser cette définition. Un projet de décret est à l’étude. Il devrait modifier l’article R561-1 du code de commerce qui définit le « bénéficiaire effectif », comme:

• la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
• soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Ce projet de décret prévoit que le bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° de l’article L. 233-3 du Code de commerce, à savoir :

3° Lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;

4° Lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

La définition antérieure ne devrait donc pas être bouleversée.

Le nouveau décret devrait surtout combler des questions en suspens.

Quelle personne déclarer comme bénéficiaire effectif s’il n’est pas possible de déterminer un tel bénéficiaire en application des textes ?

Si aucune personne physique n’a pu être identifiée en application des critères ci-dessus mentionnés, le bénéficiaire effectif serait, aux termes de ce projet de décret, le représentant légal de l’entité concernée. Lorsque ce représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif serait le représentant légal de cette dernière (jusqu’à remonter à une personne physique).

Le greffe du tribunal de commerce de Paris a déjà mis en ligne des formulaires de déclaration qui prévoient cette hypothèse :

« Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société,1 car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c).[modalités de contrôles] »

www.greffe-tc-paris.fr/myfiles/files/rcs/document_BE_societe.pdf

Qu’en est-il des sociétés (notamment les sociétés civiles familiales) dans lesquelles les parts sociales sont démembrées ?

Le texte est muet sur l’identité du bénéficiaire effectif en cas de démembrement de propriété des titres. Même si le registre des bénéficiaires effectifs n’existait pas alors, la définition de bénéficiaire effectif actuelle était déjà similaire pour l’application des obligations de vigilance, notamment à la charge des organismes financiers. Aussi, l’ACP (l’Autorité de Contrôle Prudentiel, nommée Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution depuis 2013), dans ses lignes directrices (Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs-Septembre 2011), a prévu le cas du démembrement de propriété d’actions entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Cette démarche peut être transposable aux parts sociales de sociétés civiles :

L’ACP invite à considérer comme bénéficiaire(s) effectif(s) :

• la(les) personne(s) physique(s) ayant la qualité de nu-propriétaire(s) qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 pour cent du capital ou des droits de vote de la société. Le calcul de ce pourcentage prend en compte la chaîne de détention ;
• la(les) personne(s) physique(s) ayant la qualité d’usufruitier qui joui(ssen)t de l’usage, directement ou indirectement, de plus de 25 pour cent des droits de vote de la société;
• ainsi que la(les) personne(s) physique(s) qui exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de la société.

Tant que le décret d’application n‘est pas paru, et en l’attente de précision sur ce sujet, nous recommandons aux sociétés de se conformer à ces lignes directrices pour déterminer le bénéficiaire effectif, notamment eu égard aux sanctions applicables.

Sanctions

Outre une injonction, le cas échéant sous astreinte, prononcée par ordonnance du président du tribunal, le manquement aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs expose le contrevenant à des sanctions pénales : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, outre des peines complémentaires. Les personnes morales peuvent être poursuivies pour ce délit et encourent à ce titre une amende de 37 500 €.

Contenu de la déclaration

Le document à déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entité concernée doit comporter obligatoirement les informations suivantes :

• Entité juridique : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
• Bénéficiaire effectif :
  • les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
  • les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique (articles R. 561-1, R. 561-2 ou R. 561-3 du code monétaire et financier) ;
  • date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette nouvelle obligation. N’hésitez pas à nous contacter.