Même si le contenu du pacte d’associés va dépendre de la forme de la société, il présente un intérêt certain pour différentes raisons:

1. Le secret

A la différence des statuts qui sont déposés au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège de la société, et pouvant être connus de tous notamment par une commande via le site Infogreffe, le pacte demeure secret. Il est connu de ses seuls signataires, une partie ou tous les associés.

Les clauses qui y sont mentionnées, notamment celles liées à la gouvernance, peuvent demeurer confidentielles. En outre, le pacte pourra être modifié sans formalité.

2. Gérer le quotidien de la société

Le pacte d’associés permet de gérer la vie quotidienne de la société. Qui fait quoi ? Il est possible de prévoir le mode de gouvernance avec précision dans le pacte, surtout si certaines clauses doivent rester confidentielles. Il est par exemple possible de prévoir que certaines décisions stratégiques seront prises avec l’accord d’un associé en particulier.

3. Protection des actifs de la société

Le pacte est un outil de protection de l’activité de la société. Plusieurs clauses peuvent y être insérées pour se prémunir de difficultés qui pourraient se présenter : de la perte de chiffre d’affaires vers un concurrent par exemple, par l’insertion d’une clause de non concurrence ; Du manque d’implication d’un dirigeant, par une clause d’exclusivité par exemple. Il peut être nécessaire également de s’assurer que tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent à la société et d’inclure une clause en ce sens dans le pacte, qui pourra être complétée le cas échéant par la signature d’actes distincts (acte de cession de marque, contrat de cession de droit d’auteur notamment dans le domaine du digital etc.)

4. Sécuriser l’actionnariat

Il peut être utile avant une levée de fonds à intervenir de sécuriser l’actionnariat. Quand les associés fondateurs pourront-ils revendre leurs titres ? Une clause d’inaliénabilité est utile pour sécuriser l’actionnariat en interdisant aux associés de transférer leurs titres pendant une période limitée.

Une clause anti-dilution peut être prévue pour maintenir les pourcentages de détention du capital.

Une clause de préemption, réservée ou non à certains associés, permet qu’un associé puisse acheter prioritairement les titres d’un associé qui souhaite les céder.

La clause d’agrément permet que l’entrée d’un nouvel associé ou un transfert de titres entre associés soit soumis à  l’obtention de l’accord des signataires du pacte ou d’un organe choisi par ceux-ci.

5. Anticiper le départ d’un associé

Le pacte d’associés permet de distinguer les catégories d’associés : investisseurs, dirigeant, associé minoritaire et de prévoir des droits et obligations différents en fonction de ces catégories. Il est possible pour les  investisseurs de négocier une formule de valorisation et une période de départ dans le pacte. Il est possible d’inclure des promesses de vente de ses titres par un dirigeant démissionnaire par exemple. L’évaluation des titres pourra être différenciée selon que le dirigeant sortant a commis un départ amiable (good leaver) ou un départ fautif (bad leaver).

Différentes clauses de sortie peuvent être insérées. L’objectif de ces clauses est d’encadrer la sortie d’un signataire, que ce soit les conditions financières, ou les modalités de sortie. Il est par exemple possible de prévoir une clause d’obligation de sortie conjointe (a drag along right) qui impose à l’associé minoritaire de céder ses titres en même temps que l’associé majoritaire au prix proposé par un tiers acquéreur.  Parallèlement, un associé minoritaire peut bénéficier d’un droit de sortie conjointe (tag along right) qui lui permet d’exiger de l’associé majoritaire, en cas de cession de contrôle, que le tiers acquéreur achète également, aux mêmes conditions, ses titres.

Conclure un pacte d’associés présente de nombreux avantages, qu’il est impossible de résumer en quelques lignes. Il permet d’envisager et de régler de nombreuses situations potentiellement conflictuelles qui peuvent survenir au cours de la vie de la société. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

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5 bonnes raisons de conclure un pacte d'associés
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